Les statuts

Statuts V Finale déposés en préfecture mis à jour et validés à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 Mars 2013.

 

TITRE PREMIER
OBJET – DENOMlNATION – DUREE – SlEGE – MOYENS D’ACTION 

ARTICLE 1.

II est formé, entre les soussignés et les personnes qui adhéreront aux présentes et rempliront les conditions ci-après, une association qui est régie par la loi du 1er Juillet 1901 et les présents Statuts.

L’association a pour objet la pratique et la promotion du tennis, la pratique des exercices physiques et l'entretien entre ses membres des relations d'amitié et de bonne camaraderie.

ARTICLE 2.

La dénomination de l'Association est : TENNIS CLUB DU PERREUX.

ARTICLE 3.

La durée de 1'Association est illimitée.

ARTICLE 4.

Le siège de l'Association est au Perreux sur Marne.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Comité de Direction.

ARTICLE 5.

Les moyens d'action de l'Association sont, notamment :

L'organisation de toutes les épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité, de séances d'entraînement et de culture physique, et en général toutes initiatives propres à servir son objet.

TITRE II
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 6.

L'Association se compose de membres actifs et de membres honoraires.

Pour être membre actif de l'Association, il faut adresser une demande, par écrit, au Président, être agréé par le Comité de Direction ou ses représentants et avoir acquitté la cotisation exigée par l’Assemblée Générale.

Un droit d'entrée peut également être décidé par l’Assemblée Générale, qui en fixe le montant.

La demande d'admission d'un mineur doit être accompagnée de l'autorisation de ses représentants légaux.

Le Comité de Direction peut refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.
ARTICLE 7.

Chaque membre actif de l'Association doit payer une cotisation qui est fixée par 1'Assemblée Générale.

ARTICLE 8.
L'admission d'un membre actif ou honoraire de l'Association comporte de plein droit, pour ce dernier, adhésion aux Statuts et au Règlement intérieur.
ARTICLE 9.

Membres honoraires.

Le titre de Président d'honneur, de Vice-président d'honneur ou membre d’honneur peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l'Association ou qui, par leur situation ou leurs actes, peuvent être utiles à l'Association.
Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie des Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires, avec voix consultative.
Ces membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation ou de droits d'entrée.
ARTICLE 10.

Les membres actifs ont seuls droit de prendre part aux réunions sportives organisées par l'Association, par la Fédération et la Ligue de Tennis à laquelle l'Association sera affiliée, et par les Associations affiliées à cette Fédération.

 
ARTICLE 11.
La qualité de membre actif de l'Association se perd :

1°) Par la démission, par lettre adressée au Président de 1'Association.

2°) Par l’absence de paiement de la cotisation annuelle ou saisonnière.

3°) Par la radiation, prononcée par le Comité de Direction pour motif grave, dans le cadre de la procédure disciplinaire décrite dans le Règlement Intérieur.

4°) Par la radiation prononcée par la Fédération Française

de Tennis.

5°) Par le décès


ARTICLE 12.

Le décès et la démission ou la radiation d'un membre de l'Association n'entraîne pas la dissolution de celle-ci qui continue d'exister entre les autres membres de l'Association.

Les membres démissionnaires ou radiés sont tenus au paiement des cotisations échues et non payées, et de la cotisation de l'année en cours lors de la démission ou de la radiation.

ARTICLE 13.

L'actif de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres de l'Association ou du Comité ne puisse en être personnellement responsable.

Les membres de l'Association qui cesseront d'en faire partie pour une cause quelconque n'ont aucun droit sur l'actif de l'Association, celle-ci se trouvant entièrement dégagée vis-à-vis d'eux, sauf les apports éventuels avec droit de reprise.

ARTICLE 14.

L’association est affiliée à la FFT et s’engage :

1°) A se conformer entièrement aux règlements établis par la Fédération Française de Tennis ou par ses Ligues.

2°) A exiger de tous les membres qu’ils soient détenteurs de la licence fédérale de l’année en cours.

3°) A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits règlements.

4°) A assurer la liberté d’opinion, et le respect des droits de la défense ;

5°) A s’interdire toute discrimination illégale dans l’organisation et la vie de l’association ;

6°) A assurer l’égal accès aux hommes et aux femmes aux instances dirigeantes ;

7°) A veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité national olympique et sportif français ;

8°) A respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres ;

9°) A tenir à jour une liste nominative de ses membres indiquant pour chacun d’eux le numéro de la licence délivrée par la Fédération Française de Tennis ;

10°) A verser à la Fédération Française de tennis suivant les modalités fixées par les règlements de celle-ci toute somme dont le paiement est prévu par lesdits règlements.

TITRE III
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 15.

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

1°) Des cotisations versées par ses membres actifs,

2°) Des droits d’entrée éventuels,

3°) Des subventions qui peuvent lui être accordées,

4°) Des revenus de biens et valeurs appartenant à l'Association,

5°) Des recettes des manifestations sportives,

6°) Des recettes des manifestations non sportives organisées à titre exceptionnel,

7°) Des revenus annexes liés à son activité, ou du partenariat.

8°) De manière générale, de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.


TITRE IV
ADMINISTRATION

ARTICLE 16.

L'Association est administrée par un Comité de Direction composé de 6 membres au moins et de 12 membres au plus, élus au scrutin secret à la majorité relative par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres actifs présents ou représentés de l'Association, pour une durée de six années entières et consécutives et renouvelables par tiers, tous les deux ans, les deux premiers tiers sortants étant désignés par le sort.

Est éligible, au Comité de Direction, toute personne jouissant de ses droits civils et civiques, âgée de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'Association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres de l’Association qui perçoivent une rémunération de la part de l’association ne peuvent se porter candidat.

La composition du Comité de Direction doit refléter la composition de l’Assemblée Générale pour permettre, notamment, l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

En cas de vacance dans le Comité de Direction, pour quelque cause que ce soit, la première Assemblée Générale ordinaire qui suit, portant à l’ordre du jour le renouvellement d’un tiers sortant, pourvoit au remplacement du (des) membre(s) manquant(s).
Si le nombre des membres du Comité devient inférieur à la moitié de celui fixé dans le Règlement Intérieur, le Comité réunira une Assemblée Générale dans un délai maximum de trois mois pour pourvoir au remplacement des membres manquants.

Est électeur, tout membre actif, âgé de seize ans au moins au jour de l'élection ayant adhéré à l'Association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.

ARTICLE 17.

Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées en cette qualité.

Toutefois les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives.

Tout contrat ou convention passé entre l’Association, d’une part, et un membre du Comité de Direction, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité de Direction  et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 18.

Après chaque élection en Assemblée Générale, le Comité de Direction élit, en son sein, son Bureau composé au moins d’un Président, d’un (ou plusieurs) Vice-président(s), d’un Secrétaire, d’un Trésorier, élus au scrutin secret à la majorité relative des membres présents.

Le nombre de membres du Bureau, ainsi que la liste des postes et des fonctions, sont fixés par le Règlement Intérieur.

Le cas échéant, le Bureau peut être révoqué par le Comité de Direction, qui procède alors à une nouvelle élection.


ARTICLE 19.

Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par an et sur la convocation de son Président et, en l'absence de celui-ci, du (ou des) Vice-président(s), ou à la demande de la moitié des membres qui le composent aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige.

Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du Président ou, en l'absence de celui-ci, du (ou des) Vice-président(s) ou à la demande de la moitié des membres qui le composent.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du Comité et du Bureau, qui sont prises à la majorité des membres présents.
Au terme de chaque délibération du Comité de Direction ou du Bureau, s’il y a lieu de voter, il doit être procédé au scrutin secret chaque fois qu’un membre en fait la demande.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Nul ne peut voter par procuration.

ARTICLE 20.

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction des affaires de l'Association ainsi que pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés a l'Assemblée Générale.

Le Comité discute, vote avant le début de l’exercice le budget annuel soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, et en suit l’exécution.

Il délibère et statue sur les demandes d'admission et de radiations, en conformité avec les articles 6 et 11 des présents Statuts.

Il arrête ou modifie un Règlement Intérieur, soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

II délibère et statue notamment sur toutes les propositions qui lui sont présentées.

II veille à l'application des Statuts et Règlements ; il prend toutes mesures qu'il juge convenables pour assurer le respect et le bon fonctionnement de l'Association.
Il peut mettre en œuvre et appliquer les procédures et sanctions disciplinaires décrites dans le Règlement Intérieur.

Il institue des commissions, dont le nombre et les missions sont déterminées dans le Règlement Intérieur.

Le Bureau du Comité de Direction expédie toutes les affaires urgentes dans l'intervalle des séances du Comité de Direction. II est spécialement chargé de l'administration courante de l'Association et de ses différents services, des rapports avec les pouvoirs publics et la Fédération Française de Tennis.

II doit, en toutes circonstances, assurer le bon fonctionnement de l'Association.

II prend, d'urgence, toutes mesures utiles au bien de l'Association et du sport sous condition d'en référer au Comité de Direction a sa première réunion.

ARTICLE 21.

Le Président est chargé d'exécuter les décisions du Comité et du Bureau.

II signe les ordonnances de paiement, les retraits et décharges de sommes, les actes de vente et d'achats de tous titres et valeurs et toutes opérations de caisse. II peut déléguer cette signature au trésorier ou à tout autre membre du Comité ou cadre salarié qu'il désignera.

Il préside les Assemblées Générales et les réunions.

 

ARTICLE 22 .

Le(s) Vice-président(s) seconde(nt) le Président et le remplace(nt) en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux des réunions des Assemblées et Comités de Direction, de la correspondance, ainsi que de la tenue du registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Il contrôle la tenue des archives.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.

Il établit ou fait établir, sous sa responsabilité, une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’Association.
Il rend compte régulièrement au Bureau et au Comité de Direction de la situation financière.

Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes.
Le Trésorier prépare le budget et les comptes annuels, et les soumet au Comité de Direction qui les présente à l’Assemblée Générale annuelle.
Les attributions de ces postes peuvent être complétées par le Règlement Intérieur.

S’il y a lieu, les attributions des autres postes du Bureau, ainsi que celles pouvant concerner des membres du Comité de Direction, sont précisées dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 23.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile, et il est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester et représenter l’association en justice.
Il a qualité, devant toutes les juridictions, à agir en défense, et, avec l'autorisation du Comité de Direction, à agir en demande.

Il  peut former, dans les mêmes conditions, tous appels, pourvois et requêtes.

 

Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Comité de Direction.

En cas d'empêchement du Président, l’Association peut être représentée par un délégué désigné par le Comité de Direction.
 

 

TITRE V
ASSEMBLEES GENERALES


ARTICLE 24.

Les Assemblées Générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se composent des membres actifs, à jour de leur cotisation, et des membres honoraires de l'Association.

Elles se réunissent aux jours, heures et lieux indiqués dans l'avis de convocation adressé par le Comité.

 

ARTICLE 25.
Les convocations des Sociétaires sont adressées au moins 1 mois avant la date de l'Assemblée Générale, en indiquant l'ordre du jour.

L’Ordre du jour est arrêté par le Comité de Direction; il n'y est porté que les propositions émanant du Comité de Direction.
Cependant, les propositions communiquées au Comité de Direction au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée, avec la signature d'au moins dix membres ayant voix délibératives pourront être soumises à l’Assemblée.

ARTICLE 26.

L'Assemblée est présidée par le Président du Comité ou un Vice-président ou, a son défaut, par un membre du comité désigné par l'Assemblée Générale.

II est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire. Nul ne peut représenter un Sociétaire s'il n'est lui-même membre de 1'Association.

ARTICLE 27.

Pour bénéficier du droit de vote, tout membre actif doit être âgé de seize ans au moins au jour de l'Assemblée Générale, avoir adhéré à l'Association depuis plus de six mois, et être à jour de sa cotisation.

Chaque membre actif présent, bénéficiant d’un droit de vote, dispose d’une voix et peut, en plus représenter au maximum cinq autres Sociétaires ayant également voix délibérative, mais ne pouvant pas assister à l'Assemblée et lui ayant remis leur pouvoir signé et daté.

Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n'est pas admis.

ARTICLE 28.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Elle peut être réunie, en cas de nécessité, sur convocation extraordinaire, sur proposition du Comité de Direction, ou à la demande du quart des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Elle procède s’il y a lieu à l’élection des membres du Comité de Direction.

Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, adopte le budget de l'exercice préparé par le Comité de Direction et, d'une manière générale, délibère sur toutes les questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Comité.

L'Assemblée Générale Ordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer du cinquième au moins des membres ayant voix délibérative; si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

La gestion des comptes de l’association est contrôlée par une commission de contrôle des comptes composée de un à trois membres élus chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire, parmi les membres ayant voix délibérative. Ils ne peuvent être investis d’aucune autre fonction.

 

ARTICLE 29.

L'Assemblée Générale Extraordinaire se compose de membres actifs et des membres honoraires de l'Association.

Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sur la proposition du Comité de Direction ou sur celle du quart  des membres ayant voix délibérative, cette proposition devant être soumise au Comité de Direction au moins 10 jours avant la réunion de l'Assemblée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Elle peut décider notamment la dissolution de l’association ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, pour être tenue valablement, doit se composer de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur questions à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peuvent être prises, quel qu'en soit le quorum, qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 30.

Toute discussion politique ou religieuse est absolument interdite dans toutes les réunions de l'Association.

TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 31.

En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, la liquidation est effectuée par le Comité de Direction.

ARTICLE 32.

Si, après réalisation de l'actif de l'Association, le règlement du passif et des frais de liquidation, il reste un reliquat en caisse, celui-ci sera attribué par  l'Assemblée Générale Extraordinaire, soit à une ou plusieurs Associations sportives, soit à des œuvres sociales se rattachant directement à ces associations. En aucun cas, les membres de l'Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

ARTICLE 33.

Tous les cas non prévus par les Statuts ou le Règlement Intérieur sont soumis à l'approbation du Comité de Direction.

ARTICLE 34.

Le Comité de Direction remplira les formalités de déclarations ou de publication prescrites par la loi ; tous pouvoirs sont  donnés à cet effet.

ARTICLE 35.

Toute difficulté ou litige relatifs à l'application des présents statuts est de la compétence exclusive des juridictions du Siège Social de l’Association.